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La GRL nouvelle formule s'adresse à tous les bailleurs privés pour tous leurs locataires gagnant au moins deux fois le loyer. Pour les taux d'effort allant jusqu'à 28%, elle sera financée par les primes d'assurance. Pour les taux d'effort allant de 28% à 50%, ce financement sera complété par une compensation financière d'Action Logement et de l'Etat.

"Les locataires n'auront rien à payer", assure Benoist Apparu, puisque ce sont les propriétaires qui souscriront, s'ils le souhaitent, cette garantie auprès d'une assurance. S'ils optent pour la GRL, les propriétaires n'auront pas le droit de demander à leurs locataires qu'une personne se porte caution pour eux.

Sur les cinq millions de logements du parc locatif privé, 20% font actuellement l'objet d'une GLI, selon la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA). La GRL première version n'a pas été un franc succès puisque seuls 150.000 contrats ont été souscrits (les droits perdureront pour les locataires en place).

Les décrets pour la mise en oeuvre de la GRL seconde formule ont été signés, selon M. Apparu. Les compagnies d'assurance qui le souhaitent peuvent à présent signer une convention avec l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), qui pilote le dispositif. Et elles devraient pouvoir dès janvier proposer à leurs clients cette GRL2.

Stéphane Penet, directeur de la FFSA, "souhaite qu'un maximum d'assureurs y adhèrent". Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA), remarque de son côté que "c'est une façon, avec l'aide de l'Etat, de faire rentrer dans l'assurance des gens qui pour l'instant n'y étaient pas".

Chaque compagnie d'assurance fixera le tarif de sa GRL. Actuellement, une cotisation pour une GLI tourne autour de 3% du loyer. Stéphane Penet, de la FFSA, pense que le prix de la GRL en sera proche. "Théoriquement, sur le papier, il ne devrait pas être beaucoup plus important que ce qu'il est aujourd'hui", a-t-il dit.

Avec cette GRL, "dès le deuxième mois d'impayé, l'assureur prend le relais pour le paiement du loyer, explique Benoist Apparu. "Ensuite, l'assurance se retourne contre le locataire".

Parallèlement, Action Logement pourra dépêcher un travailleur social pour trouver une solution avec le locataire. Ce dernier aura "l'obligation (...) de reprendre le paiement (au moins partiel dans un premier temps) des loyers", insiste le secrétariat d'Etat au Logement dans un communiqué. Faute de quoi, "une procédure classique de traitement judiciaire des impayés sera engagée".

Par ailleurs, la garantie Loca-Pass sera désormais limitée au parc social. En dix ans, 5 millions de ces cautions solidaires gratuites ont été distribuées pour aider notamment les jeunes et les salariés du privé à se loger, en couvrant les propriétaires contre les impayés (18 mois maximum). AP